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Citoyens / Règlements d'urbanisme

21-96 article 2

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3.1 ÉMISSION DES PERMIS

Les permis ne peuvent être émis qu'en conformité avec le présent règlement, le règlement administratif no....., le règlement de zonage no..... et le règlement de construction no.....

 

3.1.1 Taxes municipales exigibles

Tout propriétaire doit, comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, payer les taxes municipales exigibles à l'égard des immeubles compris dans le plan.

3.2 ACCÈS AUX RUES

Tout terrain doit être contigu à une rue publique conforme au présent règlement ou à une rue projetée dont le cadastre a déjà été enregistré selon la loi, sauf si le terrain est situé sur une île inaccessible par voie routière. Dans toutes les zones de villégiature Re et agro-forestières Ea, les terrains peuvent être contigus à une rue privée existante avant l'entrée en vigueur du présent règlement, acceptée par le Conseil et conforme au présent règlement.

Nonobstant le paragraphe précédent, les terrains existants conformes à l'article 3.2 du règlement de construction, localisés au long d'un droit de passage ou servitude peuvent être cadastrés à la condition d'être contigus audit droit de passage ou servitude. Dans ce cas, la largeur minimale exigée au présent règlement se calcule sur la partie de terrain contigu au droit de passage ou servitude.

3.3 LOTS DISTINCTS

Aucun permis de construction ne sera accordé à moins que le terrain sur lequel doit être érigé chaque construction projetée, y compris ses dépendances forme un lot ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels de cadastre, qui sont conformes au présent règlement ou qui, s'ils n'y sont pas conformes, sont protégés par des droits acquis.

Si la construction projetée est implantée sur plus d'un lot, la demande doit être faite conjointement pour les lots concernés.

 

3.3.1 Cas d'exception

Nonobstant les conditions décrites aux articles 3.2 et 3.3, l'obligation d'ériger une construction sur un lot distinct en bordure d'une rue publique ou privée est levée dans les cas d'exception identifiés à l'article 3.2 du règlement de construction.

3.4 NORMES PARTICULIÈRES S'APPLIQUANT AUX TERRAINS RÉSIDENTIELS EXCLUS DE L'APPLICATION DE LA ZONE AGRICOLE EN VERTU DE L'ARTICLE 103 (DROITS ACQUIS) DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE (L.R.Q.,C. P-41.1)

Dans la zone agricole permanente, lorsqu'un bâtiment existant est trop éloigné d'une voie publique et que sa localisation ne permet pas de détacher un demi (1/2) hectare contigu à une voie publique, un terrain peut être cadastré aux conditions suivantes:

 

1) le terrain doit être relié à une voie publique par un droit de passage d'une largeur minimale de dix (10) mètres. Ce droit de passage doit être enregistré et déposé à la municipalité;

2) le droit de passage doit avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation à la Commission de protection du territoire agricole et doit avoir été accepté par cette dernière;

3) la superficie et les dimensions minimales du terrain exigées au présent règlement doivent être respectées;

4) tout terrain ainsi subdivisé doit avoir un accès minimal de dix (10) mètres contigu au droit de passage, la limite du terrain contigu au droit de passage doit être considérée comme la ligne avant.

3.5 PÉNALITÉS ET SANCTIONS

Quiconque contrevient au présent règlement est coupable d'une infraction et est passible d'une amende minimum de 300,00 $ et maximum de 1 000,00 $ pour une première offense pour une personne physique et d'une amende minimum de 500,00 $ et maximum de 2 000,00 $ pour une première offense pour une personne morale. Pour une récidive l'amende minimum est de 500,00 $ et le maximum est de 2 000,00 $ pour une personne physique et pour une personne morale l'amende minimum est de 1 000,00 $ et le maximum est de 4 000,00 $.

Si l'infraction est continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée.

 

 
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