définition d'une dérogation mineure

La dérogation mineure est une disposition d'exception aux normes du Règlement de zonage et du Règlement de lotissement applicable dans les différentes zones du territoire et permettant aux conditions prévues à ce règlement un écart minimal avec la ou les normes applicables, de manière à ajuster l'application de ces dernières dans certains cas particuliers.

Elle est accordée par le Conseil sur recommandation du Comité consultatif d'urbanisme et sanctionnée par un certificat d'autorisation de dérogation mineure émis par le fonctionnaire désigné.