4.1 transmission de la demande de dérogation mineure

Le propriétaire d'un immeuble ou le requérant d'un permis ou certificat pour cet immeuble, dont le projet de construction, de changement d'utilisation du sol, de lotissement ou autres, ne rencontre pas complètement les dispositions des règlements de zonage et de lotissement pour lesquelles une dérogation mineure peut être accordée doit, aux fins de l'application du présent règlement, soumettre sa demande par écrit à l'inspecteur en bâtiment, sur les formules prévues à cet effet.

4.2 frais

La demande doit être accompagnée du paiement des frais au montant de 300,00 $ requis aux fins de l'étude de la demande, de la publication de l'avis public prévu par la loi et de l'émission du certificat de dérogation mineure.

4.3 demande référée au comité consultatif d'urbanisme

Dès que la demande est dûment complétée, conformément à ce règlement, et que les frais ont été payés, l'inspecteur en bâtiment transmet la demande au Comité consultatif d'urbanisme et suspend s'il y a lieu celle relative au permis de construction, au permis de lotissement ou au certificat d'autorisation.

4.4 étude de la demande par le comité consultatif d'urbanisme

Le Comité consultatif d'urbanisme étudie la demande et peut demander du fonctionnaire responsable de l'émission des permis et certificats ou du requérant des informations additionnelles afin de compléter l'étude. Il peut également visiter l'immeuble faisant l'objet d'une demande de dérogation mineure.

4.5 avis du comité consultatif d'urbanisme

Le Comité consultatif d'urbanisme formule par écrit son avis en tenant compte, notamment, des critères prescrits aux articles 145.1, 145.2, 145.4 et 145.8 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; cet avis est transmis au Conseil.

4.6 date de la séance du conseil et avis public

La greffière, de concert avec le Conseil, fixe la date de la séance du Conseil où la demande de dérogation mineure sera discutée et, au moins 15 jours avant la tenue de cette séance, fait publier un avis conformément aux dispositions de la loi; le contenu de cet avis doit être conforme aux dispositions de l'article 145,6 et de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

4.7 décision par le conseil

Après avoir pris connaissance de l'avis du Comité consultatif d'urbanisme et avoir entendu les personnes intéressées, le Conseil accepte la demande s'il est d'avis que les exigences du règlement sont rencontrées et la refuse dans le cas contraire.

4.8 copie de la résolution

Une copie de la résolution par laquelle le Conseil rend sa décision doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation.

4.9 émission du certificat

Malgré les articles 120, 121 et 122 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, sur présentation d'une copie de la résolution accordant une dérogation mineure, le fonctionnaire municipal désigné à l'émission des permis délivre en plus du permis ou certificat demandé, s'il y a lieu, le certificat d'autorisation de dérogation mineure.

4.10 demande de permis ou de certificat réputée conforme

Dans le cas où le Conseil décide, tel que prévu à l'article précédent, d'approuver la demande de permis ou de certificat telle que demandée, cette demande ainsi approuvée par le Conseil municipal est alors réputée conforme aux règlements de zonage ou de lotissement de la municipalité.

4.11 registre des dérogations mineures

La demande de dérogation mineure et la résolution du Conseil sont inscrites au registre constitué pour ces fins.