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Citoyens / Règlements d'urbanisme

24-96 article 3

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DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

3.1 EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

L'exécution du présent règlement incombe à l'inspecteur des bâtiments ou son adjoint qui émet un permis de construction, un permis de démolition, un certificat d'autorisation, un permis de lotissement ou un certificat de morcellement si:

1. La demande est conforme aux règlements de zonage, de lotissement, de construction et au présent règlement.

2. La demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés au présent règlement et aux règlements de zonage, de lotissement et de construction.

3. Le tarif pour l'obtention du permis ou du certificat et des autres frais exigibles a été payé.

3.2 PERMIS OU CERTIFICAT DE CONSTRUCTION

3.2.1 Obligation de faire une demande de permis de construction

Sauf pour l'entretien normal des bâtiments tels que peinture, travaux mineurs de consolidation de galeries, de marches d'escaliers, nul ne peut édifier une construction permanente ou temporaire, transformer, agrandir, additionner un bâtiment, modifier, réparer, transporter une construction, construire ou modifier une installation sanitaire, ni entreprendre des travaux d'excavation en vue de l'édification d'une construction sans avoir obtenu au préalable un permis de construction à cet effet.

Nul ne peut édifier ou installer un service d'utilité publique telles que lignes et conduites aériennes ou souterraines d'énergie, de transport de richesse naturelle et de communication sans avoir au préalable obtenu un permis à cet effet.

Nul ne peut construire, modifier, transformer, agrandir une affiche, un panneau réclame ou une enseigne sans avoir obtenu au préalable un permis de construction à cet effet.

3.2.2 Forme de la demande de permis de construction

Toute demande de permis de construction doit être faite par écrit en duplicata, sur des formules fournies par la Municipalité. Cette demande, dûment datée doit indiquer les noms, prénoms, domicile du propriétaire ou de son procureur.

La demande doit indiquer la durée probable des travaux, le mode d'utilisation de chaque bâtiment ou construction, la valeur des travaux, les installations sanitaires, les dimensions réelles de l'emplacement et autres informations nécessaires pour juger si la demande est conforme aux règlements. Elle doit être signée par le requérant.

Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes en duplicata:

1- un plan sur le relevé d'un arpenteur-géomètre ou sur le plan cadastral de la municipalité indiquant la forme et les dimensions réelles du terrain, sa superficie, sa localisation. Un croquis illustrant les dimensions, la localisation et la superficie du bâtiment à construire et des bâtiments existants sur cet emplacement ou à transporter si tel est le cas. Cette disposition ne s'applique pas à la construction d'un bâtiment secondaire ou à un ajout lorsqu'il y a déjà un bâtiment principal sur ledit terrain. Toutefois, on devra spécifier les dimensions et la superficie du bâtiment à construire ou à transporter selon le cas.

2- un plan global d'aménagement du terrain.

3- les plans, élévations, coupes, croquis et devis nécessaires à la compréhension claire du projet de construction à ériger, modifier ou transporter, de son usage et de celui du terrain.

4- l'identification du niveau de l'eau et des limites d'inondation dans le cas où l'utilisation projetée donne sur un lac ou un cours d'eau.

5- une copie de l'étude démontrant l'absence de danger si la demande se situe dans une zone comportant des risques de mouvements de terrain.

6- lorsque requis, fournir le permis pour les entrées d'automobile au long des routes sous la juridiction du ministère des Transports.

7- dans le cas d'une habitation unifamiliale neuve (isolée, jumelée ou contiguë), la "Déclaration de construction d'habitation unifamiliale neuve" requise en vertu du 2e alinéa de l'article 120 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

8- dans une zone localisée en zone agricole permanente, établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole, pour la construction d'un bâtiment autre qu'agricole, et s'il y a lieu, une "Déclaration de renonciation de recours à l'égard des exploitations agricoles avoisinantes", pour fins d'inscription au Bureau de la publicité des droits, en conformité avec l'article 79.15 de ladite loi.

La demande de permis et les documents qui l'accompagnent doivent être déposés au bureau de la municipalité; un reçu en sera donné au requérant ou à son procureur.

La demande de permis pour tout projet de construction, d'agrandissement, de reconstruction, de rénovation ou de modification d'un édifice public dont les plans et devis doivent être signés par un architecte selon la Loi sur les architectes (L.R.Q.c.-A-21) et amendements) et par un ingénieur selon la Loi sur les ingénieurs (L.R.Q.c. I-9 et amendements) doit être accompagnée de plans et devis conformes à ces deux lois.

3.2.3 EXCEPTION

L'installation de bâtiments temporaires pour la période de construction d'un usage permanent ne doit pas faire l'objet d'un permis de construction; cependant, sa démolition ou son départ du site doit avoir lieu dans les 15 jours après l'obtention d'un permis d'occupation.

3.3 CERTIFICAT DE DÉMOLITION

3.3.1 Obligation de faire une demande de certificat de démolition

Nul ne peut démolir un bâtiment ou une construction sans avoir obtenu au préalable un certificat de démolition.

3.3.2 Forme de la demande du certificat de démolition

Toute demande de certificat de démolition doit être faite par écrit, en duplicata, sur des formules fournies par la municipalité.

3.4 PERMIS DE DÉMÉNAGEMENT

3.4.1 Obligation de faire une demande de permis de déménagement d'une construction ou d'un bâtiment

Nul ne peut déménager un bâtiment ou une construction sans avoir au préalable obtenu un permis de déménagement de bâtiment.

3.4.2 Forme de la demande de permis de déménagement d'une construction ou d'un bâtiment

En plus des informations exigées à l'article 3.2.2, le requérant devra fournir:

a) Les informations concernant le réaménagement du terrain où est situé le bâtiment ou la construction lors de la demande.

b) La durée probable des travaux et les mesures de protection envisagées lorsque nécessaire.

c) Les détails concernant l'entrepreneur, l'itinéraire et lorsque le bâtiment déménagé doit emprunter la voie publique, les ententes écrites et/ou les permis prévus avec les différents intervenants tels que les compagnies d'électricité, de téléphone, de câblodistribution, le ministère des Transports et la sûreté du Québec pour la circulation sur la voie publique ainsi que la preuve que les assurances couvrent les dommages éventuels à la propriété publique ou privée lors du déménagement.

d) Il doit également s'engager à payer le dépôt en garantie estimé provisoirement par la Municipalité pour assurer la compensation des dommages pouvant éventuellement être encourus en raison de ce déplacement.

3.5 CERTIFICAT D'AUTORISATION

3.5.1 Obligation de faire une demande de certificat d'autorisation

Nul ne peut changer l'usage ou la destination d'un immeuble, excaver le sol, effectuer à l'aide de machinerie des travaux de déblai et de remblai modifiant de façon significative la configuration d'un terrain ou pouvant affecter les terrains voisins, creuser un lac artificiel, sans l'obtention d'un certificat d'autorisation.

Nul ne peut procéder à une nouvelle utilisation du sol sans avoir au préalable obtenu un certificat d'autorisation de la part de l'inspecteur des bâtiments. Cette obligation ne s'applique pas cependant aux travaux reliés aux usages agricoles ainsi qu'aux constructions destinées à des fins agricoles sur des terres en culture.

3.5.2 Forme de la demande de certificat d'autorisation

Toute demande de changement d'usage ou de destination d'un immeuble, toute demande de nouvelle utilisation du sol, toute demande d'excavation ou de travaux de déblais et de remblais doit être faite par écrit, en duplicata, sur des formules fournies par la Municipalité.

Celle-ci doit comprendre les renseignements suivants lorsque jugé nécessaire pour la compréhension du projet:

a) le nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou de son représentant autorisé;

b) une description de l'utilisation actuelle du terrain ou du bâtiment faisant l'objet de la demande ainsi qu'une description détaillée de l'utilisation projetée et/ou la description de l'état actuel du terrain et le détail des travaux projetés lorsqu'il s'agit de travaux situés à proximité de la rive d'un lac ou d'un cours d'eau;

c) un plan de localisation exécuté à une échelle minimale de 1:1000 montrant:

- le ou les terrains concernés ainsi que les terrains adjacents;

- la topographie du terrain;

- l'identification du niveau de l'eau et des limites d'inondation dans le cas où l'utilisation projetée donne sur un lac ou un cours d'eau.

d) une copie de l'étude démontrant l'absence de danger si la demande se situe dans une zone comportant des risques de mouvement de terrain;

e) la durée probable des travaux.

3.5.3 Rapport d'inspection, gîtes familiaux

3.5.3.1 Nécessité de détenir un rapport d'inspection

Toute personne désirant opérer ou aménager un gîte familial dans sa résidence devra obtenir un rapport d'inspection au bureau de la Municipalité. Ce rapport d'inspection devra être renouvelé dans les douze (12) mois suivants la date d'émission du dernier rapport.

Le rapport devra attester de la conformité au Règlement de zonage.

3.5.3.2 Procédure pour l'obtention d'un rapport d'inspection

Le rapport d'inspection ou son renouvellement sera accordé au demandeur après l'inspection du bâtiment où le gîte familial sera exploité et dans la mesure où toutes les exigences du présent règlement auront été respectées.

• Documents requis pour la demande d'un rapport d'inspection :

- le nom de la personne qui demande le rapport d'inspection et son statut (propriétaire, locataire, etc.);

- le nom usuel du gîte familial qui sera exploité;

- l'adresse du gîte familial;

- le nombre de chambres à coucher existant dans le bâtiment et le nombre de chambres à coucher prévu pour le gîte familial;

- un plan d'aménagement du terrain montrant la localisation des cases de stationnement hors-rue prévues pour les clients tel que prévu au Règlement de zonage;

- une attestation de la conformité des installations septiques et d'alimentation en eau potable desservant le bâtiment;

- tout autre renseignement exigé par le présent règlement et le Règlement de zonage aux fins de préciser la nature et le mode d'exploitation du gîte familial.

3.5.3.3 Validité du rapport d'inspection

Toute modification du nombre de chambres à coucher offert en gîte familial entraîne l'annulation du rapport d'inspection déjà émis. Une nouvelle demande devra être produite afin de faire autoriser les nouvelles installations.

3.6 Dispositions particulières concernant l'obtention d'un permis ou d'un certificat relatif à un nouvel établissement de production porcine

3.6.1 Obtention d'un permis et/ou d'un certificat

3.6.1.1 Obligation d'obtenir un permis et/ou un certificat

Tout propriétaire ou futur propriétaire qui désire établir un nouvel établissement de production porcine, procéder à un agrandissement de bâtiment abritant des porcs, remplacer un type d'élevage pour l'élevage du porc, augmenter le nombre d'unités animales, construire ou modifier le lieu d'entreposage du fumier, doit faire une demande d'autorisation auprès du ministère de l'Environnement du Québec, pour ensuite obtenir un permis et/ou un certificat de la part du fonctionnaire désigné par la Municipalité.

3.6.1.2 Nouvelle demande de permis et/ou de certificat

Tout changement aux données ou renseignements déjà soumis dans la demande d'autorisation permettant d'obtenir un permis et/ou un certificat d'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du ministère de l'Environnement du Québec et obtenir un nouveau permis et ou certificat d'autorisation du fonctionnaire désigné par la Municipalité. Cette prescription est valable pour la période relative à la demande d'autorisation et s'annule une fois la construction terminée.

3.6.1.3 Éléments du contenu d'un permis et/ou d'un certificat

Les informations nécessaires pour l'étude d'une demande de permis et/ou certificat pour les établissements de production porcine sont les suivantes :

1. La superficie du terrain et les numéros de lots disponibles pour l'épandage du fumier, la propriété de ces terrains et le type de culture;

2. Les limites du terrain;

3. L'espèce et le nombre d'unités animales prévus (en occurrence des porcs);

4. La distance et la localisation des lacs, des cours d'eau, des puits et des sources d'eau potables situés dans un rayon de 350 mètres de l'établissement projeté;

5. La distance d'un immeuble protégé conforme à l'article 10.6.2.1, du périmètre d'urbanisation, de toute maison d'habitation, définis à l'article 13.9.1 du règlement de zonage et des usages mentionnés à l'article 10.6.3 du règlement de zonage;

6. Le système de traitement sur fumier liquide ou solide prévu;

7. La localisation des voies de circulation et la localisation d'une ou de plusieurs résidences en bordure de ce chemin;

8. Les noms et prénoms du producteur et/ou de son représentant le cas échéant;

9. La localisation des bâtiments et des lieux d'entreposage faisant l'objet de la demande;

10. La date du début et de la fin prévue pour les travaux de construction, d'agrandissement, d'augmentation du nombre d'unités animales, ou de modification des installations actuelles ou projetées;

11. Le plan agronomique de fertilisation ainsi qu'une copie de l'entente intervenue avec le ou les propriétaires des terres servant à l'épandage, précisant la localisation et les caractéristiques du ou des terrains, ainsi que la durée de l'entente, le mode d'épandage autorisé et les périodes durant l'année au cours desquelles se fera l'épandage;

12. La certification indiquant que l'établissement est muni d'un système de récupération étanche des solides et liquides exigé à l'article 10.6.4.1 du règlement de zonage;

13. Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9 doivent être présentés sous forme de plan, à l'échelle minimale de 1/20 000 ième.

3.7 PERMIS DE LOTISSEMENT

3.7.1 Obligation de faire une demande de permis de lotissement

Quiconque désire effectuer une opération cadastrale définie à ce règlement, au règlement de zonage ou au règlement de lotissement, que son projet comprenne ou non des rues, doit au préalable soumettre son plan et son projet à l'inspecteur des bâtiments et obtenir de ce dernier un permis de lotissement.

3.7.2 Forme de la demande de permis de lotissement

Toute demande de permis de lotissement doit être signée par le propriétaire ou son procureur et doit comprendre le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone du propriétaire ou de son représentant.

3.7.3 Avant-projet de lotissement

Toute demande de permis de lotissement doit être faite avec le dépôt en triplicata d'un plan-projet à l'échelle minimale de 1/1000 ième comprenant les informations suivantes :

a) Les limites de la zone dans laquelle est localisé le terrain faisant l'objet de la demande, les limites et les numéros de lots existants avec leur superficie exprimée en mètre carré, les nom et adresse des propriétaires, l'aire totale du secteur et la proportion détenue par chaque propriétaire;

b) L'emplacement et l'identification des constructions existantes, l'emplacement des services publics existants, des rues existantes réservées par la Municipalité à l'intérieur ou en périphérie et si le Conseil le juge nécessaire pour faciliter la compréhension de l'avant-projet, des lignes d'altitudes et la localisation des boisés et des arbres isolés de plus de 15 cm. de diamètre;

c) Le tracé et l'emprise des rues proposées, les emprises et droits de passage, ainsi que la délimitation des espaces que le requérant entend conserver pour chacun des usages autorisés qu'il envisage;

d) La superficie de terrain que le requérant entend réserver pour chacun des usages, ainsi que le pourcentage que représentent ces superficies par rapport à l'aire totale de l'arrondissement. La superficie de terrain que le requérant entend réserver pour chaque usage sur chacun des lots originaires détenus par des propriétaires différents, ainsi que le pourcentage que représentent ces superficies par rapport à l'aire de terrains détenue par chacun des propriétaires;

e) La localisation des lacs et/ou des cours d'eau situés à une distance égale ou inférieure à 300 mètres pour un lac et 100 mètres pour un cours d'eau;

f) La date, le nord astronomique, le nom et l'adresse de chacun des propriétaires.

3.7.4 Approbation de l'avant-projet

Saisi de l'avant-projet, l'inspecteur des bâtiments doit s'assurer que le plan soumis est conforme :

a) au règlement de zonage

b) au plan d'urbanisme en vigueur;

L'inspecteur des bâtiments doit de plus s'assurer s'il y a lieu que le tracé du réseau de distribution de l'électricité et celui des lignes téléphoniques ont été prévus de manière satisfaisante, et que le tracé des rues ne saurait entraver ou rendre trop onéreux de futurs travaux de construction d'aqueduc et d'égout.

3.7.5 Modifications de l'avant-projet

L'inspecteur des bâtiments est tenu de suggérer au requérant les modifications à faire, s'il en est, pour rendre l'avant-projet conforme aux règlements, et il lui est loisible de différer l'émission d'un permis de lotissement tant et aussi longtemps que les modifications ne sont pas faites.

3.7.6 Avant-projet approuvé par le Conseil

Une fois qu'il l'a jugé conforme, l'inspecteur des bâtiments transmet l'avant-projet au Conseil pour approbation. Si le projet est conforme, le Conseil authentifie trois (3) copies avec mention "Acceptable par le Conseil Municipal". Une des copies est remise au requérant qui peut alors procéder à la préparation de l'opération cadastrale.

3.7.7 Effet de l'approbation de l'avant-projet

L'approbation de principe de l'avant-projet ne peut constituer une autorisation du Conseil quant au dépôt des plans relatifs à l'opération cadastrale à la Direction de l'enregistrement cadastral.

3.7.8 Permis de lotissement et plans relatifs à une opération cadastrale

Ce n'est qu'après l'approbation de l'avant-projet que le Conseil prend en considération les plans relatifs à une opération cadastrale et qu'il autorise l'inspecteur des bâtiments à émettre le permis de lotissement. C'est seulement après l'émission du permis de lotissement que la Direction de l'enregistrement cadastral peut prendre en considération les plans relatifs à l'opération cadastrale.

3.7.9 Exception

Dans les cas simples, n'ayant pas d'implication sur les rues existantes ou projetées et n'ayant aucune influence sur les règlements en vigueur, malgré l'article 3.7.8 précédent, l'inspecteur des bâtiments peut prendre en considération les plans relatifs à l'opération cadastrale et émettre le permis de lotissement sans qu'il y ait eu au préalable approbation d'un avant-projet.

3.7.10 Cadastration

Toute personne désirant à l'avenir ouvrir une rue doit, avant de procéder à la cadastration de la rue projetée, obtenir un permis de lotissement suivant la procédure définie ci-haut.

3.7.11 Effet du permis

L'émission du permis de lotissement ne peut en aucun cas constituer une autorisation d'ouvrir une rue ou d'effectuer des travaux relatifs à l'ouverture d'une rue et ne saurait en aucune façon engager la responsabilité de la Municipalité.

3.8 CERTIFICAT DE MORCELLEMENT DE LOT FAIT PAR ALIÉNATION

3.8.1 Forme de demande de certificat de morcellement de lot faite par aliénation

Afin de s'assurer de la conformité d'une éventuelle opération cadastrale et dans le but d'obtenir éventuellement un permis de lotissement conformément aux règlements en vigueur, toute demande de permis de morcellement de lot peut être adressée en triplicata à l'inspecteur des bâtiments.

Celle-ci doit être datée et signée par le propriétaire ou son représentant et doit comprendre les renseignements suivants :

a) nom, prénom et adresse du/des propriétaire(s) ou de son / leurs représentant(s) autorisé(s);

b) nom, prénom et adresse du notaire s'il y a lieu;

c) un plan en trois (3) copies reproduit par un procédé indélébile à une échelle n'excédant pas 1:1000 et devant montrer :

- l'identification du ou des lots concernés;

- les lignes de lot et leurs dimensions de même que la superficie totale du ou des lots ou des terrains;

- le tracé et l'emprise des rues existantes ou projetées;

- les servitudes et droits de passage;

- la localisation des bâtiments existants et de l'installation septique.

3.9 DÉLAIS D'ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS

La demande de permis ou de certificat doit être déposée au bureau de la Municipalité.

L'inspecteur des bâtiments vérifie si la demande est conforme au présent règlement et doit émettre le permis dans les trente (30) jours suivant le dépôt de la demande. En même temps, il fournira les niveaux de la rue finie et des égouts.

Dans le cas d'un refus, l'inspecteur doit faire connaître son refus par écrit et le motiver.

Dans l'un ou l'autre cas, il doit retourner au requérant un exemplaire des plans et documents annexés à la demande et garder l'autre dans les archives de la municipalité.

3.10 CAUSES D'INVALIDITÉ DES PERMIS ET CERTIFICATS

Tout permis ou certificat sera nul si les dispositions des règlements de zonage, de lotissement et de construction ne sont pas respectées ou si les déclarations faites dans la demande de permis ou certificat ne sont pas observées.

3.10.1 Permis de construction et certificats

En plus des causes indiquées à l'article 3.9 du présent règlement, tout permis de construction ou certificat sera nul :

a) si la construction ou le changement de destination d'usage d'un ensemble n'a pas été commencé dans les six mois de la date de l'émission du permis;

b) si les travaux ont été discontinués pendant une période de douze mois;

c) si le délai prévu pour la construction ne rencontre pas la durée normale pour l'exécution de tels travaux.

Dans ce cas, si le constructeur désire commencer ou continuer la construction, il devra se pourvoir d'un nouveau permis.

3.10.2 Lotissement ou morcellement

Tout permis de lotissement ou certificat de morcellement sera nul s'il n'a pas été donné suite au projet dans un délai maximum d'un an de la date d'émission du permis ou certificat.

3.11 MODIFICATION A LA DEMANDE DE PERMIS OU CERTIFICAT

Le requérant ne peut modifier les plans ou la nature du projet sans un permis écrit par l'inspecteur ou son représentant et ce dernier ne peut émettre ledit permis que si les modifications demandées sont conformes aux dispositions des règlements en vigueur.

3.12 CERTIFICATS EXIGÉS

3.12.1 Certificat d'implantation sur un terrain d'angle

Avant la construction sur un terrain d'angle, qu'il s'agisse de rues existantes ou projetées, le requérant doit fournir un certificat d'implantation à l'inspecteur des bâtiments.

3.12.2 Certificat de localisation

Le Conseil exige que le requérant lui fournisse un certificat de localisation du bâtiment principal lorsque les fondations sont complétées. Ce certificat doit être signé par un arpenteur-géomètre et il doit être remis à l'inspecteur des bâtiments dans les plus courts délais.

3.13 PERMIS TEMPORAIRES

3.13.1 Intérêt public

Nonobstant toute disposition contraire de ce règlement, le Conseil peut, par résolution, accorder des permis temporaires spéciaux pour l'usage de terrains et de bâtiments pour des fins différentes en tout ou en partie de celles prévues par ce règlement telles que foire, tombola, etc. à condition que le requérant démontre à la satisfaction du Conseil, que l'octroi du permis temporaire est de l'intérêt du public. La durée de ce permis temporaire spécial sera inscrite sur celui-ci et elle ne devra en aucun temps dépasser trois (3) mois. A l'expiration de ce permis temporaire spécial, le requérant ou ses successeurs en titre, devront se conformer aux dispositions de ce règlement.

Toute personne requérant un permis spécial temporaire devra se conformer aux dispositions de l'article 3.2.2 du présent règlement.

3.13.2 Avis public

Avant que le Conseil puisse prendre en considération une requête pour un permis temporaire spécial, le requérant doit donner avis public de sa requête; un tel avis devant être de la forme et publié de la manière indiquée par le Conseil. Une période d'au moins 15 jours devra s'écouler entre la publication de l'avis et l'assemblée du conseil où se prendra en considération une telle requête.

3.14 BÂTIMENT OU CONSTRUCTION ÉDIFIÉ EN CONTRAVENTION ET USAGEs NON CONFORMES AU PRÉSENT RÈGLEMENT

Lorsque l'inspecteur des bâtiments constate que certaines dispositions du présent règlement ne sont pas respectées, il doit immédiatement ordonner la suspension des travaux ou de l'occupation et aviser la greffière et le constructeur ou l'occupant de l'ordre donné.

Cet avis doit être transmis par poste recommandée.

S'il n'est pas tenue compte de l'avis donné, le conseil peut entamer des procédures en démolition, en injonction ou tout autre recours adéquat permis par les lois civiles et pénales.

Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée.

Nonobstant les recours de nature pénale, le conseil peut prendre toute autre mesure appropriée y compris des procédures judiciaires de nature civile pour assurer le respect de l'accomplissement de l'une ou l'autre des obligations imposées par le présent règlement.

3.15 VISITE DES BÂTIMENTS ET DES TERRAINS

Dans l'exercice de ses fonctions, le responsable de l'émission des permis ou son représentant peut visiter tout bâtiment ou tout lieu situé sur le territoire de la municipalité pour vérifier le respect des règlements et la conformité des usages et constructions. Les propriétaires, locataires ou occupants des lieux visités sont obligés de recevoir le responsable de l'émission des permis ou son représentant et de répondre aux questions qu'il peut poser relativement à l'observance des règlements.

Les visites peuvent être effectuées entre huit heures et vingt heures du lundi inclusivement au samedi inclusivement.

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