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Citoyens / Règlements d'urbanisme

24-96 article 4

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PLANS ET HONORAIRES

4.1 HONORAIRES EXIGIBLES

Des honoraires sont exigibles des requérants, pour l'étude d'une demande de permis ou de certificat requis sous le présent règlement et aucune demande ne sera étudiée si l'honoraire applicable n'a pas été payé au moment où la demande est produite au bureau de la municipalité. Le montant n'est pas remboursable.

4.2 DÉPÔT EN GARANTIE POUR DÉMÉNAGEMENT

Le montant du dépôt en garantie est évalué par la Municipalité en fonction du trajet déterminé pour le déménagement du bâtiment ou de la construction. Ce montant est remboursable lorsque la Municipalité aura constaté s'il n'y a pas eu de dommage à la propriété publique lors du déménagement. Dans le cas où des dommages auront été constatés, le montant retenu sera gardé par la Municipalité.

Si les dommages excèdent le montant évalué, le propriétaire du bâtiment sera tenu responsable du remboursement de l'excédent des dommages par rapport au dépôt en garantie.

4.3 COÛT DES PERMIS ET CERTIFICATS

Genre de permis ou certificat		Bâtiment résidentiel, chalet, maison mobile et unimodulaire	Bâtiment industriel, commercial, public, transport et communication, agricole et autres
	Nouvelle construction	- 30 $ par logement
		- Multifamiliale : 30 $ pour 1er logement et 15 $ pour les autres	1 $ du 1000 $ de travaux estimés
Bâtiment principal	Modification, réparation, rénovation	10 $	Coût maximum : 500 $
	Déménagement de bâtiment	30 $
	Démolition	10 $
	Nouvelle construction	10 $
Bâtiment complémentaire	Modification, réparation, rénovation	10 $	1 $ du 1000 $ de travaux estimés, coût maximum 500 $
	Déménagement de bâtiment	10 $
	Démolition	10 $
Enseignes	Nouvelle enseigne et modification d'une enseigne	Enseigne autorisée : 10 $	10 $
Élément épurateur, fosse septique et/ou champ d'épuration	Nouvel élément ou Modification	30 $	30 $
Antenne parabolique	Installation	Obligation d'obtenir un permis : pas de frais	Obligation d'obtenir un permis : pas de frais
Changement d'usage d'un terrain	Sans construction	Obligation d'obtenir un permis : pas de frais	Obligation d'obtenir un permis : pas de frais
Piscine	Installation	10 $	10 $
Usage domestique	Nouvel usage	10 $	Ne s'applique pas
Lotissement	10 $ par lot
Morcellement	10 $ par terrain
Certificat d'autorisation	10 $ par certificat
Certificat d'autorisation pour l'abattage d'arbres	25 $ par demande, par 12 mois
Permis temporaire	30 $
Demande d'amendement aux règlements	300 $ par demande
Permis pour les ouvrages permettant l'accès aux terrains privés	10 $ par demande

4.4 DISPOSITIONS CONCERNANT LES SITES ET LES DÉCOUVERTES ARCHÉOLOGIQUES

Un délai additionnel de 15 jours pourra être imposé par la Municipalité avant d'émettre un certificat autorisant tout travail de déblai ou de remblai d'un terrain supérieur à 15 m3 de matière ou tout travail d'excavation projeté sur un site archéologique identifié au plan de zonage afin d'assurer des délais suffisants pour effectuer une reconnaissance visuelle et des sondages sur le site.

Quiconque fait une découverte archéologique sur le territoire de la municipalité doit immédiatement en aviser l'inspecteur municipal qui doit lui-même en aviser le ministère des Affaires culturelles.

Lorsqu'une découverte archéologique est faite pendant des travaux d'excavation ou de construction, l'inspecteur en bâtiment doit faire respecter la Loi sur les biens culturels en cette matière et suspendre le permis pendant une période pouvant s'étendre jusqu'à quinze 15 jours.

4.5 PÉNALITÉS ET SANCTIONS

Quiconque contrevient au présent règlement est coupable d'une infraction et est passible d'une amende minimum de 300,00 $ et maximum de 1 000,00 $ pour une première offense pour une personne physique et d'une amende minimum de 500,00 $ et maximum de 2 000,00 $ pour une première offense pour une personne morale. Pour une récidive l'amende minimum est de 500,00 $ et le maximum de 2 000,00 $ pour une personne physique et pour une personne morale l'amende minimum est de 1 000,00 $ et le maximum est de 4 000,00 $.

Si l'infraction est continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée.

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