Dispositions déclaratoires

1.1       TITRE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement porte le titre de "Règlement portant sur les ententes relatives à des travaux municipaux numéro ..........".

1.2       but du règlement

Le présent règlement a pour but d'établir les conditions préalables à remplir pour l'obtention d'un permis de construction, de lotissement, d'un certificat d'autorisation ou d'occupation par la conclusion d'une entente entre le requérant et la Municipalité, portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.

1.3       contexte du règlement

Le présent règlement s'inscrit comme moyen de mise en oeuvre des dispositions relatives au partage de la responsabilité pour la réalisation et le financement des travaux municipaux requis par les projets de développement, dans le cadre de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, section IX, intitulée les ententes relatives à des travaux municipaux, articles 145.21 à 145.30 inclusivement.

1.4       ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS

Sont abrogés tous les règlements ou parties de règlements antérieurs de la Municipalité incompatibles ou inconciliables avec les dispositions du présent règlement soit les règlements numéros 216-B et 335.

1.5       INVALIDITÉ PARTIELLE

Le Conseil municipal décrète ce règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa de sorte que si un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa de celui-ci était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du règlement continuent de s'appliquer.

1.6       entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi après que toutes les formalités requises auront été accomplies.

1.7       territoire visé par ce règlement

La totalité du territoire municipal sous juridiction de la Ville de Pont-Rouge est assujettie au présent règlement.

1.8       Discrétion du Conseil

Le Conseil conserve en tout temps l'entière discrétion de décider de l'opportunité de conclure une entente relative à des travaux municipaux visant à desservir un ou plusieurs terrains ou constructions.

Lorsque le Conseil autorise la réalisation de tels travaux municipaux, les dispositions du présent règlement s'appliquent.