DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

3.1       conditions préalables à la délivrance d'un permis ou d'un certificat sur une nouvelle rue

Aucun permis de construction, de lotissement et aucun certificat ne peut être délivré sur une nouvelle rue avant la conclusion d'une entente entre la Municipalité et le promoteur relative à la prise en charge des infrastructures et équipements municipaux qui desservent les immeubles visés ou le partage des coûts relatifs à ces travaux.

3.2       zones visées par ce règlement

Ce règlement s'applique à tous les territoires sous juridiction de la Municipalité sur lesquels des travaux municipaux peuvent être réalisés.

3.3       travaux municipaux visés par l'entente

Sont considérés comme travaux municipaux pouvant faire l'objet d'une entente, tous les travaux suivants, peu importe où ils se trouvent :

-     tous les travaux et acquisitions relatifs à l'implantation, au fonctionnement et au surdimensionnement d'un réseau d'égout domestique et au traitement des eaux usées;

-     tous les travaux et acquisitions relatifs à l'implantation, au fonctionnement et au surdimensionnement d'un réseau d'égout pluvial;

-     tous les travaux et acquisitions relatifs à l'implantation, au fonctionnement et au surdimensionnement d'un réseau d'aqueduc ainsi que les travaux relatifs aux prises d'eau et au traitement de l'eau;

-     tous les travaux et acquisitions relatifs à la construction de rues et incluant le surdimensionnement de ces dernières, l'ensemble des travaux peuvent comprendre la construction de la rue en conformité avec les plans et devis de l'ingénieur nommé par le Conseil, incluant les parcs, l'éclairage de rue, les trottoirs, le chemins piétonniers, les ponts, viaducs, les services de base tels que définis au présent règlement et autres ouvrages d'art.

3.4       catégories de construction, de terrains et de travaux touchées par le contenu d'une entente

Toutes les constructions, tous les terrains et toutes les interventions touchés ou desservis par la réalisation de travaux municipaux ou qui nécessitent la réalisation de tels travaux par la Municipalité (surdimensionnement ou autres) peuvent être assujettis à une entente en vertu du présent règlement.

3.5       Approbation du projet

Préalablement à la confection des plans et devis préliminaires et à la conclusion de l'entente, le promoteur doit faire approuver par la Ville le plan déposé au soutien de sa demande de permis ou certificat.

3.6       Répartition et/ou partage des coûts des travaux municipaux

La répartition et/ou partage des coûts des travaux municipaux doivent être effectués selon le tableau 3.6.1 suivant.

Tableau 3.6.1

3.7       Option A

3.7.1       Demande de services publics, travaux sous la responsabilité de la Ville

Sous réserve de tout pouvoir qu'il détient, il est loisible au Conseil de Ville de Pont-Rouge de décréter l'extension de tous les services publics sur demande, pourvu qu'au préalable :

a)     les propriétaires d'au moins 90 % des terrains affectés y consentent par écrit;

b)     la requête soit faite au Conseil par écrit, accompagnée d'un plan préparé par un arpenteur-géomètre, illustrant les terrains visés avec inscription des subdivisions projetées, dimensions et nom de tout propriétaire affecté par le projet;

c)     que les lots destinés à servir de rue et de parc soient cédés gratuitement à la Ville;

d)     qu'un règlement décrétant les travaux et pourvoyant à l'appropriation des fonds nécessaires à leur exécution soit adopté.

3.7.2       Pouvoir de taxation

Le présent règlement n'affecte d'aucune façon les droits ou taxes exigibles en vertu de tout autre règlement en vigueur ou à être adopté par le Conseil.

3.8       Option B

3.8.1       Travaux exécutés par les requérants

Malgré les dispositions précédentes, il est loisible au Conseil de Ville d'autoriser quiconque à procéder, lui-même et à ses frais, à l'extension des services publics d'aqueduc, d'égouts et de voirie dans toute rue publique ou toute propriété destinée à servir de rue publique, aux conditions suivantes :

1-     Avant que la Municipalité et/ou le promoteur procède à des travaux permanents de chaînes de rue et de pavage, les propriétaires des rues non encore municipalisées devront eux-mêmes et à leurs frais procéder à l'infrastructure ou mise en forme du terrain avec des matériaux acceptés et de la manière et de la largeur déterminées et approuvées par un officier nommé par la Ville;

2-     Les plans et devis des travaux projetés seront préparés par l'ingénieur désigné par le Conseil et les travaux seront réalisés sous leur surveillance;

3-     Les oeuvres d'extension de services seront cédées pour la somme de 1 $ à la Ville après leur exécution;

4-     Le promoteur ou propriétaire concerné devra au préalable convenir avec la Ville, par écrit :

a)  de son acquiescement aux conditions ci-dessus et d'exécuter les travaux d'extension conformément aux plans, devis et cahier des charges préparés par l'ingénieur désigné par la Ville;

b)  d'accorder aux ingénieurs de la Ville toute l'autorité nécessaire pour conseiller et guider la marche générale des travaux et la méthode d'exécution;

c)  de faciliter en temps aux ingénieurs de la Ville ou leurs représentants l'inspection des matériaux et des ouvrages exécutés ainsi que les assiettes des rues requises à des fins publiques s'il en est;

d)  d'acquitter promptement à échéance le coût des matériaux, de la main-d'oeuvre et de la machinerie employés dans l'exécution des travaux et de fournir en tout temps sur demande de la Ville la preuve de ces paiements.

5-     Malgré tout règlement, aucuns frais de raccordement de services originaux à toute construction nouvelle ne sont exigés lorsque l'extension des services et leur raccordement sont réalisés par des tiers à leurs frais.

6-     L'extension de services publics d'aqueduc, d'égouts et de voirie dans les rues privées n'est pas autorisée.  Le promoteur ou le propriétaire devra donc céder les lots des rues à construire avant que tout travail de construction ne soit entrepris.

3.9       Conditions

Tout promoteur ou toute personne intéressée à faire du développement municipal devra, lors de la demande des travaux, pour garantir les obligations qui lui incombent en vertu du règlement, souscrire en faveur de la Ville de Pont-Rouge, une convention conforme au texte proposé en annexe au présent règlement et ajustée en fonction des particularités du projet.

Aucun travail d'infrastructure de rue de quelque nature que ce soit ne pourra être entrepris dans les limites du territoire de la Ville sans qu'un projet ne soit préalablement soumis et approuvé par le Conseil de la Ville de Pont-Rouge.

3.10     PÉNALITÉS

Quiconque contrevient au présent règlement est coupable d'une infraction et est passible d'une amende minimum de 300,00 $ et maximum de 1 000,00 $ pour une première offense pour une personne physique et d'une amende minimum de 500,00 $ et maximum de 2 000,00 $ pour une première offense pour une personne morale.  Pour une récidive l'amende minimum est de 500,00 $ et le maximum de 2 000,00 $ pour une personne physique et pour une personne morale l'amende minimum est de 1000,00 $ et le maximum est de 4 000,00 $.

Si l'infraction est continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée.