Plaintes, requêtes et infractions

Pour signaler une situation d’infraction à un des règlements municipaux

Si vous constatez une situation d’infraction à l’un des règlements municipaux de la Ville de Pont-Rouge, il vous est possible de formuler une plainte. La Ville fera le suivi du dossier.

Formulaire de requête en ligne

Pour formuler une plainte

Transmettez par écrit (courriel, poste ou en remplissant le formulaire en ligne) une brève description de la situation litigieuse, l’endroit visé par la plainte et vos coordonnées. Soyez assuré que le dossier sera traité en toute confidentialité et qu’en aucun cas le nom de la plaignante ou du plaignant ne sera révélé par les autorités municipales.

Si vous désirez faire des réclamations pour des dommages causés par l’entretien des équipements ou des terrains de la Ville, consultez la page des travaux publics - plaintes et réclamations pour avoir plus d’information sur la procédure, vos droits et la responsabilité de la Ville de Pont-Rouge.

N. B. Seules les plaintes qui sont soumises par écrit sont traitées (lettre, courriel ou requête en ligne).

Accéder à la page des travaux publics – plaintes et réclamations
Accéder au formulaire de requête en ligne

Infractions

Constat d’infraction

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat. Le paiement de l’amende, des frais et de la contribution dans les délais met fin à la procédure et évite des frais additionnels.

Transmission du plaidoyer

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans les partie SIGNIFICATION de la case E du constat. Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un des administrateurs ou autres dirigeants est requise.

Plaidoyer de culpabilité et paiement

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe pour :

  • Consigner vbotre plaidoyer, et
  • Acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende et des frais réclamés.

Mise en garde no 1 au défendeur

Si vous ne transmettez pas de plaidoyer ou ne versez pas la totalité ou une partie du montant de l’amende et des frais réclamés dans les 30 jours qui suivent la date de signification du constat indiquée dans la partie signification du constat, vous serez réputé ne pas contester la poursuite et pourrez être déclaré coupable par défaut, en votre absence, sans avoir l’occasion de vous faire entendre.

Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse. Vous pouvez également vous rendre sur place (Ville de Pont-Rouge, 10, rue de la Fabrique, Pont-Rouge (Québec)  G3H 1A1) et effectuer votre paiement en argent, mandat-poste ou par carte de débit.

Le paiement peut être effectué par chèque ou mandat-poste à l’ordre de : Ville de Pont-Rouge.

À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende et de frais réclamés, des frais supplémentaires pourront être imposées.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et des frais réclamés sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoit été déclaré coupable de l’infraction.

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à ml’adresse indiquée sur la formule de réponse.

Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés  pour l’instruction de la poursuite.

Mise en garde no 2 au défendeur

Si vous ne transmettez pas de plaidoyer, ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé dans les 30 jours qui suivent la date de signification du constat indiquée dans la partie signification du constat ou sur le document de référence identifié dans cette même partie, vous serez réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. La poursuite sera alors instruite par défaut et le jugement rendu sans autre avis.

Demandes préliminaires

Pour assurer votre défense vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

Droit à l’avocat

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

Pour tout renseignement 

Ville de Pont-Rouge
10, rue de la Fabrique
Pont-Rouge (Québec)  G3H 1A1

Téléphone : 418 873-4481