LISTE DES IMMEUBLES PUBLIÉE DANS LE COURRIER DE PORTNEUF DU 12 AVRIL 2017

En vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.

Conditions pour enchérir :

  • Personne physique :
    • nom
    • date et lieu de naissance
    • adresse résidentielle complète
    • présenter une pièce d’identité avec photo
    • mandat ou procuration si représente une autre personne physique
  • Personne morale :
    • nom
    • qualité du représentant (mandataire)
    • copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (résolution, mandat, procuration)

Mode de paiement :

  • Paiement complet dès l’adjudication en argent comptant, paiement par ACCESD (carte débit), mandat-poste ou chèque visé fait à l’ordre de la Ville de Pont-Rouge.

 

Les immeubles acquis dans le cadre de la vente pour taxes sont assujettis à un droit de retrait pendant une période d’un (1) an suivant la date de l’adjudication (art. 531 et suivants de la Loi sur les cités et villes).