Budget municipal

Les prévisions budgétaires de la Ville de Pont-Rouge

2017

Consulter le budget 2017 de la Ville de Pont-Rouge

Consulter le règlement 512-2016 établissant les prévisions budgétaires de l'année financière 2017, fixant les taux de taxe foncière, la tarification pour les services d'aqueduc, des égouts, d'enlèvement des matières résiduelles ainsi que les autres tarifications applicables pour l'année 2017

2016

Consulter le budget 2016 de la Ville de Pont-Rouge

Règlement 505-2015 établissant les prévisions budgétaires de l'année financière 2016, fixant les taux de taxe foncière, la tarification pour les services d'aqueduc, des égouts, d'enlèvement des matières résiduelles ainsi que d'autres tarifs

2015

Consulter le budget 2015 de la Ville de Pont-Rouge

Consulter le règlement 494-2014 établissant les prévisions budgétaires de l'année financière 2015, les taxes et tarifications.

2014

Consulter le budget 2014 de la Ville de Pont-Rouge

Consulter le règlement 483-2013 établissant les prévisions budgétaires de l'année financière 2014, les taxes et les tarifications.

2013

Consulter le budget 2013 de la Ville de Pont-Rouge

Consulter le règlement 459-2012 établissant les prévisions budgétaires de l'année financière 2013, les taxes et tarifications.

2012

Consulter le budget et le Programme triennal d'immobilisations 2012 de Pont-Rouge

Consulter le règlement 442-2011 établissant les prévisions budgétaires de l'année financière 2012, les taxes et tarifications. 

2011

Consulter le budget 2011 de la Ville de Pont-Rouge

Le budget municipal

Les informations ci-dessous sont tirées du portail du gouvernement du Québec et proviennent du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

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Régime municipal québécois

Le territoire de base du régime municipal québécois est composé par les municipalités locales. Sauf quelques exceptions, ces municipalités sont aussi regroupées dans des ensembles supramunicipaux qu'on appelle municipalités régionales de comté (MRC) et communautés métropolitaines.

Le régime municipal offre aux municipalités une grande autonomie politique, administrative et financière. Les lois municipales leur accordent de nombreux pouvoirs qu'elles sont libres d'exercer. Ainsi, elles répondent différemment l'une de l'autre aux besoins à satisfaire par divers moyens d'action retenus par le conseil municipal.

Une des obligations importantes qui incombent au conseil d'une municipalité locale est la préparation et l'adoption annuelle d'un budget.

Budget municipal

Le conseil doit préparer et adopter un budget pour chaque exercice financier qui correspond à l'année civile. Pour ce faire, il se basera sur la principale source de revenus des municipalités locales : la taxation foncière.

À la fin de chaque exercice financier, la municipalité doit déposer un rapport financier et un rapport d'un vérificateur externe lors d'une séance du conseil. Ces démarches s'inscrivent dans un plus grand ensemble appelé le cycle budgétaire qui se déroule selon les étapes suivantes :

  • la préparation du budget;
  • l'adoption et la diffusion du budget;
  • l'exécution et le contrôle du budget;
  • l'analyse des résultats.

Préparation du budget

Le conseil municipal doit préparer le budget du prochain exercice financier entre le 15 novembre et le 31 décembre. Les élus doivent en préciser les grandes orientations, en définir les priorités et faire des choix qui répondent aux besoins exprimés par les citoyens. Le budget doit prévoir des revenus au moins égaux aux dépenses : la municipalité peut prévoir des surplus, mais elle ne peut présenter un budget déficitaire.

Ce budget, qu'on appelle « de fonctionnement », deviendra un instrument de planification permettant :

  • de déterminer la quantité et la qualité des services offerts aux citoyens;
  • d'estimer les coûts des services; 
  • de prévoir les sources de financement; 
  • de calculer les taux de taxe à imposer aux contribuables.

En cours d'année, le budget devient un outil de référence dans le suivi des revenus et des dépenses.

Adoption et diffusion du budget

Le conseil doit adopter le budget durant la période allant du 15 novembre au 31 décembre précédant le prochain exercice financier. Le secrétaire-trésorier doit donner un avis public annonçant une session spéciale sur le budget au moins huit jours avant sa tenue.

Les délibérations de cette session spéciale consacrée à l'adoption des prévisions budgétaires, les délibérations du conseil et la période de questions portent exclusivement sur ce sujet et, généralement, sur l'adoption des taux de taxes.

À la suite de l'adoption du budget, le secrétaire-trésorier s'assurera de la publication et de la distribution gratuite de son contenu. Ce document peut être le budget lui-même ou un document expliquant ses composantes. Le conseil peut aussi décider de publier le budget dans un journal diffusé dans la municipalité, en plus ou au lieu d'effectuer une distribution.

Les contribuables ne peuvent formellement intervenir dans le processus d'adoption du budget municipal. Lors de l'élection municipale, ils ont conféré cette responsabilité aux élus. De ce fait, le conseil municipal a la responsabilité d'adopter un budget pour le financement des dépenses annuelles.

Le budget doit être transmis au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territorie, selon une forme prescrite et dans les 30 jours de son adoption par le conseil.

Exécution et contrôle du budget

L'adoption du budget n'est pas une autorisation automatique de dépenser les sommes d'argent prévues aux divers postes budgétaires. Chacune des dépenses doit être autorisée par une résolution ou un règlement du conseil.

L'exécution et le contrôle du budget consiste à réaliser les recettes de la municipalité, à effectuer les dépenses pour les différents services offerts et à assurer le suivi et le contrôle budgétaire.

Pour la réalisation des recettes, le trésorier doit, entre autres :

  • préparer le rôle de perception; 
  • expédier les comptes de taxes avant le 1er mars de chaque année; 
  • encaisser les recettes; 
  • entreprendre les démarches pour percevoir les transferts des gouvernements; 
  • tenter de recouvrer les taxes impayées.

En plus, le secrétaire-trésorier doit déposer au conseil, au moins tous les trois mois, un état des recettes et des dépenses de la municipalité depuis le début de l'exercice financier.

Il doit aussi fournir deux états comparatifs :

  • un qui compare les recettes prévues au budget avec les recettes estimées selon les données réelles;
  • un autre état compare les dépenses effectuées à la date de l'état et les dépenses prévues au budget.

Ces rapports permettent de contrôler l'évolution de la situation financière et de prendre des décisions éclairées concernant l'autorisation des dépenses.

En cas de déficit anticipé, les municipalités ont le pouvoir d'adopter un budget supplémentaire pour combler ce déficit à même les revenus provenant d'une taxe spéciale imposée sur la valeur de tous les immeubles imposables de la municipalité.

Analyse des résultats

La loi prévoit que le maire présente un rapport sur la situation financière de la municipalité au cours d'une session du conseil. Cette présentation doit avoir lieu quatre semaines avant que le budget de l'année suivante soit déposé devant le conseil pour adoption. Cette présentation doit traiter, entre autres, des derniers états financiers et du dernier rapport du vérificateur. De plus, une liste des contrats comportant une dépense excédant le montant prévu par la loi doit être déposée.