Plaintes et signalements d’infraction

Si vous constatez une situation d’infraction à un règlement d’urbanisme, il vous est possible de formuler une plainte afin que le service d’urbanisme puisse effectuer un suivi du dossier.

Accéder aux règlements d’urbanisme

Pour toutes autres plaintes ou signalement :
Accéder à la page des plaintes, requêtes et infractions

En cas de conflit

Quand une situation devient conflictuelle avec votre voisinage, il est plutôt rare que cela ne puisse être réglé grâce à un dialogue avec les personnes concernées. Toutefois, si la situation ne se règle pas ou dégénère, formulez une plainte au Service d’urbanisme.

Procédure pour formuler une plainte

Transmettez par écrit (courriel, poste ou par le formulaire de requête en ligne) une brève description de la situation litigieuse, l’endroit visé par la plainte et vos coordonnées. Soyez assuré que le dossier sera traité en toute confidentialité et qu’en aucun cas le nom de la plaignante ou du plaignant ne sera révélé par les autorités municipales.

N. B. Seules les plaintes qui sont soumises par écrit sont traitées (poste ou courriel).

Accéder au formulaire de requête en ligne

Coordonnées pour acheminer votre plainte

Hôtel de ville de Pont-Rouge
10, rue de la Fabrique
Pont-Rouge (Québec) G3H 1A1

Courriel : info@ville.pontrouge.qc.ca