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Plaintes et requêtes

La qualité du service aux citoyens nous tient à cœur. Nous demeurons à l’écoute de vos besoins et de vos réactions pour assurer votre bien-être et maintenir un environnement sain et harmonieux, dans les domaines qui relèvent de notre compétence.

Vos commentaires recueillis au moyen de sondages, de consultations publiques, de plaintes reliées au non-respect de règlements et de requêtes nous aident à améliorer nos façons de faire au bénéfice de la communauté.

Types de requêtes

Veuillez noter que le mode de transmission et de traitement des requêtes varie selon le niveau d’urgence.

  • Pour des situations urgentes (24 h/24 et 7 jours/7)
    Vous pouvez nous signaler en tout temps des problèmes urgents qui nécessitent une intervention de la Ville. Sont considérés comme situations urgentes ou dangereuses notamment : un objet encombrant qui bloque une rue ou route, un affaissement majeur de la chaussée, un nid-de-poule important et un feu de circulation défectueux. Si vous êtes témoin d’une telle situation ou de situations comparables, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 418 873-4481.
  • Pour des situations non urgentes
    Si vous constatez une anomalie associée à un problème non urgent ou à un danger potentiel, vous pouvez remplir en ligne le formulaire Plainte ou requête.

Plaintes

Si vous êtes témoin d’une infraction commise envers un règlement municipal, vous pouvez nous transmettre une plainte :

  1. En ligne avec le formulaire Plaintes ou requêtes ;
  2. Une version papier du formulaire est également disponible à la réception de l’hôtel de ville. Celle-ci devra contenir une description de la situation faisant l’objet de l’infraction, préciser l’endroit visé et être accompagnée de vos coordonnées.

La Ville s’engage à étudier les dossiers de plaintes en toute confidentialité. En aucun cas, le nom d’un plaignant sera révélé par l’administration municipale.

Réclamation pour dommages et intérêts

En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Pont-Rouge n’est pas responsable des dommages causés dans certaines circonstances, notamment :

  • Pour un préjudice occasionné par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonne ou cyclable;
  • Pour des dommages causés, par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable, aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule;
  • Pour un préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime sur un trottoir, une rue, un chemin, une voie piétonne ou cyclable, en raison de la neige ou de la glace sauf exceptions.

Si vous pensez être en droit de réclamer des dommages à la Ville à la suite d’une chute, d’un accident ou d’un incident quelconque, vous devez adresser un avis écrit de réclamation au Service juridique et du greffe de la Ville.

Votre demande doit respecter certaines formalités qui diffèrent selon qu’il s’agisse d’un préjudice corporel ou d’un préjudice matériel ou moral. Le défaut de respecter les formalités suivantes pourrait entraîner le rejet d’une réclamation.

  • Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice corporel, le citoyen doit communiquer avec la Ville le plus tôt possible dans le but de signaler l’événement.
  • Pour obtenir la réparation d’un préjudice matériel ou moral, le citoyen doit obligatoirement transmettre un avis de réclamation écrit au Service juridique et du greffe dans les 15 jours qui suivent la date de l’événement. Si tous les renseignements reliés aux détails des dommages ne peuvent être fournis dans les 15 jours par le réclamant, il est obligatoire d’envoyer cet avis dans le délai de 15 jours prévu à la loi et de nous acheminer les informations complémentaires par la suite.

Toutes les demandes de réclamations doivent inclure les renseignements suivants :

  • Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui a subi les dommages;
  • Détails des dommages encourus;
  • Cause des dommages;
  • Date, heure approximative et endroit où les dommages se sont produits.

Votre demande peut être faite :

  1. En ligne avec le formulaire de réclamation pour dommages et intérêts ;
  2. Une version papier du formulaire est également disponible à la réception de l’hôtel de ville.