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Formulaire Demande de réclamation de dommages et intérêts

  • Requérant ou demandeur

  • Description de l'événement

  • Format de date : YYYY dot MM dot DD
  • Cause et nature des dommages

    Si votre demande a trait à la réparation d’un préjudice matériel ou moral, votre demande écrite doit nous parvenir dans les 15 jours suivant la date de l’événement, selon la loi. Si vous ne pouvez alors nous communiquer tous les renseignements se rapportant à la nature des dommages subis, vous pourrez transmettre ces informations complémentaires, par la suite, au Service juridique et du greffe de la Ville..