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Formulaire de réclamation pour dommages et intérêts

Personne requérante ou demanderesse
Nom*
Adresse*
Ville*
Code postal*
Téléphone principal*
Téléphone secondaire
Courriel*
Description de l'événement
Date*
YYYY dot MM dot DD
Heure approximative*
Lieu de l'événement*
Numéro du rapport de police (s’il y a lieu)
Cause et nature des dommages
Si votre demande a trait à la réparation d’un préjudice matériel ou moral, votre demande écrite doit nous parvenir dans les 15 jours suivant la date de l’événement, selon la loi. Si vous ne pouvez alors nous communiquer tous les renseignements se rapportant à la nature des dommages subis, vous pourrez transmettre ces informations complémentaires, par la suite, au Service juridique et du greffe de la Ville..
Cause des dommages*
Nature des dommages subis*
Veuillez insérer la pièce jointe ici.
Taille maximum des fichiers : 10 MB.

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