La Ville de Pont-Rouge est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
En réponse à une demande d’accès à l’information, la Ville doit rendre accessibles, dans un délai de 20 jours à compter de l’émission d’un accusé de réception, les informations et les documents autorisés qu’elle détient dans l’exercice de ses fonctions et qui sont visés par la demande.
Une demande peut être faite verbalement ou par écrit auprès de la responsable de la loi d’accès aux documents de la Ville. Il est recommandé cependant de la présenter par écrit, car dans l’éventualité d’un refus entraînant une contestation de votre part, une preuve écrite peut être exigée.
Pour toute demande, un formulaire en ligne est mis à votre disposition.
Pour en savoir davantage sur la procédure, les délais et les coûts exigibles :
- Consultez la Commission d’accès à l’information du Québec
- Contactez la Ville au 418 873-4481, poste 226
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a instauré de nouvelles obligations pour la Ville de Pont-Rouge en matière de protection de la vie privée et de transparence. Cette dernière a adopté, le 5 décembre 2022, le schéma sur le traitement d’un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel suivant le modèle ci-après : SCHÉMA.
Note : Une version imprimée du formulaire est disponible sur demande à la réception de l’hôtel de ville.
