Comme organisme public, la Ville de Pont-Rouge est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
En réponse à une demande d’accès à l’information, la Ville doit rendre accessibles, dans un délai de 20 jours à compter de l’émission d’un accusé de réception, les informations et documents autorisés qu’elle détient dans l’exercice de ses fonctions et qui sont visés par la demande.
Une demande peut être faite verbalement ou par écrit auprès de la responsable de la loi d’accès aux documents de la Ville. Il est recommandé cependant de la présenter par écrit car, dans l’éventualité d’un refus entraînant une contestation de votre part, une preuve écrite peut être exigée.
Pour vous faciliter la tâche, un formulaire de demande d’accès à l’information est mis à votre disposition. Son usage n’est pas obligatoire. Vous pouvez le remplir en ligne et l’acheminer directement, par le site Internet, à la responsable de l’accès aux documents. Une version papier du formulaire, disponible à la réception de l’hôtel de ville, peut être complétée à la main et expédiée par courriel, par la poste ou par télécopieur à :
Hôtel de ville de Pont-Rouge
a/s Me Esther Godin, responsable de la loi d’accès aux documents
189, rue Dupont
Pont-Rouge QC G3H 1N4
Courriel : esther.godin@ville.pontrouge.qc.ca
Télécopieur : 418 873-3494
Pour en savoir davantage sur la procédure, les délais et les coûts exigibles, veuillez consulter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec ou communiquer directement avec la responsable de l’accès aux documents à la Ville.
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a instauré de nouvelles obligations pour la Ville de Pont-Rouge en matière de protection de la vie privée et de transparence. Cette dernière a entre autres adopté, le 5 décembre 2022, le schéma sur le traitement d’un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel suivant le modèle ci-après : SCHÉMA