Le gouvernement du Québec a adopté en 1981 une réglementation s’appliquant à l’ensemble du territoire québécois concernant la construction des installations septiques (Règlement Q-2, r.22). Des installations septiques doivent être construites lorsqu’il n’y a aucune possibilité de raccordement à un réseau d’égout. Il s’agit d’un règlement provincial dont l’application relève de la compétence des municipalités.
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Autorisation requise Permis de construction requis Tarif 25 $ Documents à fournir - Étude de caractérisation du site et du terrain naturel ainsi que les plans de construction et de localisation de l’installation projetée;
- Attestation de conformité ou rapport de forage réalisé et signé par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière ayant procédé à la surveillance du chantier (Fournir dans les 30 jours suivants la fin des travaux);
- Copie du contrat annuel d’entretien (système de traitement secondaire, secondaire avancé ou tertiaire seulement);
- Attestation annuelle du droit d’exercice du technologue (lorsqu’applicable);
- Procuration du propriétaire (lorsqu’applicable);
Veuillez vous assurer que toutes les mesures et distances sont indiquées sur les plans. -
Autorisation requise Permis de construction requis Tarif 25 $ Documents à fournir - Étude de caractérisation du site et du terrain naturel ainsi que les plans de construction et de localisation de l’installation projetée;
- Attestation de conformité ou rapport de forage réalisé et signé par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière ayant procédé à la surveillance du chantier (Fournir dans les 30 jours suivants la fin des travaux);
- Copie du contrat annuel d’entretien (système de traitement secondaire, secondaire avancé ou tertiaire seulement);
- Attestation annuelle du droit d’exercice du technologue (lorsqu’applicable);
- Procuration du propriétaire (lorsqu’applicable);
Veuillez vous assurer que toutes les mesures et distances sont indiquées sur les plans.
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NOTE : En cas de disparité entre ce texte et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut. |
