Avant d’entreprendre tous travaux consistant à prélever de la terre ou le sol en place, soit pour niveler ou creuser, soit pour se procurer des terres à des fins de remblaiement, il est nécessaire d’obtenir un certificat d’autorisation.
| Autorisation requise |
Certificat d’autorisation requis |
| Tarif |
25 $ |
| Documents à fournir |
- Plan topographique du terrain existant, à une échelle d’au moins 1:500, réalisé par un arpenteur-géomètre;
- Plan de localisation démontrant l’emplacement des travaux, l’épaisseur du remblai, déblai ou excavation, le type et la quantité de matériel utilisé, ainsi que les axes de drainage projetés des eaux de surface;
- Expertise géotechnique réalisée par un membre d’un ordre professionnel compétent (lorsqu’exigée);
- Autorisation de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) accompagnée d’un rapport d’agronome (lorsqu’applicable);
- Procuration du propriétaire ou du/des propriétaires voisins (lorsqu’applicable).
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| Veuillez vous assurer que toutes les mesures et distances sont indiquées sur les plans. |
| NOTE : En cas de disparité entre ce texte et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut. |
