Lotissement

Par son règlement de lotissement, la Ville de Pont-Rouge peut définir les normes relatives au découpage des lots et à l’aménagement des voies de circulation, régir ou prohiber les opérations cadastrales et exiger des conditions à respecter pour l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.

Par exemple, pour faire l’acquisition de parcelle de lot contiguë ou procéder à la subdivision d’un lot à des fins de mise en vente, il est nécessaire d’obtenir un permis à cet effet.

Autorisation requise Permis de lotissement
Tarif 30 $ par lot créé
Documents à fournir
  • Plan-projet de lotissement à l’échelle préparé par un arpenteur-géomètre (2 copies papier et 1 copie électronique);
  • Plan de localisation d’ensemble du projet de lotissement à l’échelle d’au moins 1:5000 préparé par un arpenteur-géomètre (projet comportant une ou plusieurs rues);
  • Copies des titres de propriété notariés de chacun des terrains concernés;
  • Paiement des taxes municipales exigibles et impayées à l’égard des immeubles compris dans le plan cadastral;
  • Étude de caractérisation du sol réalisée par un membre d’un ordre professionnel compétent (si nécessaire).
Veuillez vous assurer que toutes les mesures et distances sont indiquées sur les plans.
NOTE : En cas de disparité entre ce texte et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.
FORMULAIRE