Procuration

Pour toutes demandes de permis de construction ou de certificat d’autorisation, si le requérant n’est pas le propriétaire du bâtiment, de la construction ou du terrain visé par la demande, il doit, lors de la demande de permis ou de certificat, présenter une procuration, signée du propriétaire, l’autorisant à effectuer une demande ou à procéder aux travaux ou à l’occupation qui sont visés par la demande.

Vous trouverez un formulaire de procuration à faire compléter par le propriétaire ici.

NOTE : En cas de disparité entre ce texte et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.